{"id":339649,"date":"2017-06-27T02:00:00","date_gmt":"2017-06-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/medizinonline.com\/aspects-selectionnes-dispositifs-medicaux-publicite-et-prise-en-charge-des-couts\/"},"modified":"2017-06-27T02:00:00","modified_gmt":"2017-06-27T00:00:00","slug":"aspects-selectionnes-dispositifs-medicaux-publicite-et-prise-en-charge-des-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/medizinonline.com\/fr\/aspects-selectionnes-dispositifs-medicaux-publicite-et-prise-en-charge-des-couts\/","title":{"rendered":"Aspects s\u00e9lectionn\u00e9s : Dispositifs m\u00e9dicaux, publicit\u00e9 et prise en charge des co\u00fbts"},"content":{"rendered":"<p><strong>L&#8217;obligation de maintenance des dispositifs m\u00e9dicaux incombe \u00e0 celui qui les utilise sur des tiers. Les violations de l&#8217;obligation de maintenance sont sanctionn\u00e9es comme des d\u00e9lits par Swissmedic. La publicit\u00e9 pour les m\u00e9decins doit \u00eatre objective, r\u00e9pondre \u00e0 un besoin du public et ne doit pas \u00eatre trompeuse ou intrusive. Les informations qui servent principalement une fin en soi ne sont pas autoris\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<p> <!--more--> <\/p>\n<p>Les questions suivantes \u00e0 l&#8217;interface de la m\u00e9decine et du droit sont consacr\u00e9es \u00e0 trois aspects fr\u00e9quents : L&#8217;obligation de maintenance et les d\u00e9fauts des dispositifs m\u00e9dicaux, les questions relatives \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la publicit\u00e9 pour les m\u00e9decins et les m\u00e9dicaments ou traitements, et les questions relatives \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts des m\u00e9dicaments et des traitements par les caisses d&#8217;assurance maladie.<\/p>\n<h2 id=\"a-qui-incombe-lobligation-de-maintenance\">\u00c0 qui incombe l&#8217;obligation de maintenance ?<\/h2>\n<p>Selon l&#8217;art.&nbsp;4 al.&nbsp;1 let.&nbsp;b LPTh, les dispositifs m\u00e9dicaux sont &#8220;&#8230;des produits, y compris des instruments, des appareils, des dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro, des logiciels et d&#8217;autres objets ou substances, qui sont destin\u00e9s ou annonc\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 usage m\u00e9dical et dont l&#8217;action principale n&#8217;est pas obtenue par un m\u00e9dicament&#8221;.<\/p>\n<p>L&#8217;obligation de maintenance des dispositifs m\u00e9dicaux incombe \u00e0 la personne qui utilise le dispositif m\u00e9dical sur des tiers [1]. La maintenance doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions du premier responsable de la mise sur le march\u00e9. Il est recommand\u00e9 de r\u00e9pertorier les dispositifs m\u00e9dicaux dans un registre qui indique clairement l&#8217;identification des appareils, le type et la fr\u00e9quence de la maintenance ainsi que les personnes et les organismes responsables de la maintenance. En plus de ce registre, il est utile de tenir ce que l&#8217;on appelle un journal de l&#8217;\u00e9quipement, dans lequel sont indiqu\u00e9s les mesures de maintenance pr\u00e9vues, les d\u00e9fauts ou pannes, les mesures prises et le r\u00e9sultat de la maintenance [2].<\/p>\n<p>C&#8217;est la seule fa\u00e7on de prouver ult\u00e9rieurement que l&#8217;obligation de maintenance a \u00e9t\u00e9 remplie conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Les violations de l&#8217;obligation de maintenance sont sanctionn\u00e9es comme des d\u00e9lits par Swissmedic [3].<\/p>\n<h2 id=\"un-cabinet-medical-a-t-il-besoin-dun-responsable-de-la-protection-laser\">Un cabinet m\u00e9dical a-t-il besoin d&#8217;un responsable de la protection laser ?<\/h2>\n<p>Si des traitements au laser de classe 3B ou 4 sont effectu\u00e9s dans un cabinet, un responsable de la protection laser doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par la direction de l&#8217;\u00e9tablissement. Le responsable laser doit \u00e9tablir un concept de s\u00e9curit\u00e9 et informer toutes les personnes qui travaillent avec des lasers des classes correspondantes sur les dangers ainsi que sur la mani\u00e8re correcte d&#8217;utiliser les appareils [4]. \u00c0 des fins de preuve, il est recommand\u00e9 d&#8217;\u00e9tablir un cahier des charges du responsable de la protection laser et de documenter le concept de s\u00e9curit\u00e9 [5].<\/p>\n<h2 id=\"que-faire-en-cas-de-dispositif-medical-defectueux\">Que faire en cas de dispositif m\u00e9dical d\u00e9fectueux ?<\/h2>\n<p>L&#8217;acheteur a l&#8217;obligation d&#8217;inspecter le produit \u00e0 la r\u00e9ception et de signaler imm\u00e9diatement les \u00e9ventuels d\u00e9fauts au cocontractant. Une r\u00e9clamation doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants : une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible du d\u00e9faut et l&#8217;affirmation que la chose est reconnue comme non conforme au contrat en raison du d\u00e9faut et que l&#8217;autre partie en est responsable [6]. Il est recommand\u00e9, \u00e0 des fins de preuve, d&#8217;envoyer une notification de d\u00e9faut par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la partie contractante et de conserver une copie de la lettre ainsi que la preuve d&#8217;envoi de la poste. Le suivi des envois ne peut \u00eatre consult\u00e9 que pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sur le site Internet de la Poste Suisse. Les donn\u00e9es sont ensuite supprim\u00e9es. Il est donc judicieux d&#8217;archiver \u00e9galement le suivi \u00e9lectronique des envois apr\u00e8s la livraison, sous forme imprim\u00e9e ou \u00e9lectronique au format PDF. La charge de la preuve de la ponctualit\u00e9 et de l&#8217;existence des d\u00e9fauts au moment de la conclusion du contrat incombe \u00e0 l&#8217;acheteur. Les d\u00e9fauts qui ne peuvent \u00eatre constat\u00e9s qu&#8217;\u00e0 un stade ult\u00e9rieur (appel\u00e9s vices cach\u00e9s) doivent \u00e9galement faire l&#8217;objet d&#8217;une r\u00e9clamation d\u00e8s leur d\u00e9couverte. Dans tous les cas, la r\u00e9clamation doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement. Selon la jurisprudence, cela signifie g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9clamation dans les deux \u00e0 trois jours&nbsp; ou, selon le d\u00e9faut, dans les sept jours suivant l&#8217;examen de la chose ou la d\u00e9couverte du d\u00e9faut [7]. En l&#8217;absence de r\u00e9clamation imm\u00e9diate, tous les droits de l&#8217;acheteur en mati\u00e8re de vices de la marchandise sont perdus [8].<\/p>\n<h2 id=\"quest-ce-quune-publicite-illicite-et-quelles-en-sont-les-consequences\">Qu&#8217;est-ce qu&#8217;une publicit\u00e9 illicite et quelles en sont les cons\u00e9quences ?<\/h2>\n<p>La LPM\u00e9d stipule que la publicit\u00e9 doit \u00eatre objective, r\u00e9pondre \u00e0 un besoin public et ne pas \u00eatre trompeuse ou intrusive [9].<\/p>\n<p>Si une publicit\u00e9 m\u00e9dicale ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces crit\u00e8res, il s&#8217;agit d&#8217;une violation des obligations professionnelles, sanctionn\u00e9e par un bl\u00e2me, un avertissement ou une amende pouvant atteindre 20 000 CHF, voire une interdiction d&#8217;exercer prononc\u00e9e par l&#8217;autorit\u00e9 de surveillance cantonale [10]. Pour interpr\u00e9ter les obligations professionnelles, on peut se r\u00e9f\u00e9rer au code de d\u00e9ontologie [11]. Toutefois, une infraction au code de d\u00e9ontologie de la FMH n&#8217;entra\u00eene pas n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences disciplinaires en vertu de la loi sur les professions m\u00e9dicales. En effet, le code de d\u00e9ontologie est un droit associatif, qui ne peut donc s&#8217;appliquer qu&#8217;aux membres de l&#8217;association, contrairement aux obligations professionnelles, qui sont de droit public et doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les professionnels. Le code de d\u00e9ontologie pr\u00e9voit comme sanctions le bl\u00e2me, une amende pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 CHF 50&#8217;000, la suspension de la qualit\u00e9 de membre pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l&#8217;exclusion de la soci\u00e9t\u00e9\/FMH, la publication dans les organes de publication des soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine, de l&#8217;ASMAC, de l&#8217;AMDHS ou de la FMH, la communication \u00e0 la direction de la sant\u00e9 publique comp\u00e9tente ou aux organes d&#8217;assurance-maladie appropri\u00e9s ainsi que la mise en place d&#8217;une supervision. Les diff\u00e9rentes sanctions peuvent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9es ou combin\u00e9es entre elles [12].<\/p>\n<p>Le code de d\u00e9ontologie de la FMH d\u00e9finit les informations autoris\u00e9es comme suit : Les femmes m\u00e9decins peuvent &#8220;[&#8230;] communiquer leurs qualifications professionnelles ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire au patient ou au coll\u00e8gue, de mani\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e et discr\u00e8te&#8221;.  [13]  et doivent &#8221; [&#8230;] s&#8217;abstenir, dans le cadre de leur activit\u00e9 m\u00e9dicale, de toute publicit\u00e9 non objective, fond\u00e9e sur des all\u00e9gations mensong\u00e8res ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la profession de m\u00e9decin [&#8230;] &#8220;.  [14]  et de s&#8217;engager &#8220;[&#8230;] \u00e0 ce qu&#8217;aucun tiers ne se livre \u00e0 une publicit\u00e9 illicite \u00e0 son profit direct ou indirect&#8221;.  [15].<\/p>\n<p>Une information est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire si sa connaissance permet au patient de choisir plus facilement un m\u00e9decin appropri\u00e9 [16]. Les directives &#8220;Information et publicit\u00e9&#8221; <strong>(tab.&nbsp;1)<\/strong> mentionnent explicitement diff\u00e9rentes informations consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" size-full wp-image-8754\" alt=\"\" src=\"https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25.png\" style=\"height:260px; width:600px\" width=\"1100\" height=\"716\" srcset=\"https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25.png 1100w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25-800x521.png 800w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25-120x78.png 120w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25-90x59.png 90w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25-320x208.png 320w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab1_dp3_s25-560x365.png 560w\" sizes=\"(max-width: 1100px) 100vw, 1100px\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les informations qui, par exemple, servent \u00e0 l&#8217;autopromotion du m\u00e9decin et ont pour but premier de faire de la publicit\u00e9 sont interdites [17]. La publication d&#8217;informations sous forme d&#8217;envois en masse tels que les envois postaux ou les m\u00e9dias \u00e9lectroniques \u00e0 la population n&#8217;est pas autoris\u00e9e [18]. Du point de vue de la d\u00e9ontologie, il serait sans doute probl\u00e9matique qu&#8217;un m\u00e9decin fasse conna\u00eetre au grand public des informations g\u00e9n\u00e9rales sur sa pratique via un compte Twitter public [19]. En vertu du code de d\u00e9ontologie, il serait \u00e9galement interdit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des traitements sur des plateformes d&#8217;achat num\u00e9riques.<\/p>\n<p>En outre, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques interdit la publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale [20]. Des rapports faisant la promotion d&#8217;une maladie et de l&#8217;indication d&#8217;un m\u00e9dicament &#8211; sans mentionner le nom de ce dernier &#8211; peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9s de publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public illicite si le tableau clinique est indissociable du rem\u00e8de, de sorte que l&#8217;un des termes renvoie in\u00e9vitablement \u00e0 l&#8217;autre [21]. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est l&#8217;impression g\u00e9n\u00e9rale de la fa\u00e7on dont le public est objectivement interpell\u00e9 [22]. La publicit\u00e9 illicite pour les m\u00e9dicaments est sanctionn\u00e9e par Swissmedic en tant que contravention [23].<\/p>\n<h2 id=\"quest-ce-que-la-publicite-autorisee-pour-les-traitements-a-la-toxine-botulique\">Qu&#8217;est-ce que la publicit\u00e9 autoris\u00e9e pour les traitements \u00e0 la toxine botulique ?<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles de publicit\u00e9 relatives aux produits th\u00e9rapeutiques sont strictes en ce qui concerne la toxine botulique. Par exemple, un site Internet qui vantait les possibilit\u00e9s d&#8217;utilisation et les modes d&#8217;action de la toxine botulique et qui contenait des liens vers des articles de presse et des publicit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de publicit\u00e9 grand public illicite. Il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 l&#8217;exploitant du site web de pr\u00e9senter la toxine botulique comme un principe actif fascinant et l&#8217;utilisation hors \u00e9tiquette comme une m\u00e9thode &#8220;moderne et particuli\u00e8rement efficace&#8221;, ainsi que de ne pas faire correspondre les effets secondaires avec les informations correspondantes sur les m\u00e9dicaments, minimisant ainsi le principe actif afin d&#8217;inciter les clients \u00e0 se faire traiter contre les rides avec des produits contenant le principe actif de la toxine botulique [24]. Swissmedic d\u00e9clare que &#8220;seules les informations de nature g\u00e9n\u00e9rale sur la sant\u00e9 ou sur les maladies&#8221; [25] sont autoris\u00e9es. Il est important que les informations ne se rapportent pas directement ou indirectement \u00e0 un m\u00e9dicament sp\u00e9cifique. La d\u00e9signation de la substance active &#8220;toxine botulique&#8221; peut \u00eatre utilis\u00e9e comme titre d&#8217;une rubrique ou dans l&#8217;explication du terme &#8220;traitement au Botox&#8221; au sein d&#8217;un texte courant [25]. En aucun cas, les promotions sp\u00e9ciales pour les traitements \u00e0 la toxine botulique, qui ont un impact sur le prix des traitements, ne sont autoris\u00e9es [26].<\/p>\n<h2 id=\"quels-sont-les-medicaments-pris-en-charge-par-lassurance-maladie\">Quels sont les m\u00e9dicaments pris en charge par l&#8217;assurance maladie ?<\/h2>\n<p>Les m\u00e9dicaments qui doivent \u00eatre pris en charge par l&#8217;assurance de base sont explicitement r\u00e9glement\u00e9s par la loi. L&#8217;Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e9tablit la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, dans laquelle figurent les produits, y compris leur co\u00fbt, qui sont pris en charge au maximum par l&#8217;assurance de base. Il s&#8217;agit d&#8217;une liste exhaustive, ce qui signifie que si un produit ne figure pas sur la liste, l&#8217;assurance de base refusera de le prendre en charge. Une prise en charge par une assurance compl\u00e9mentaire souscrite n&#8217;est toutefois pas exclue. La prise en charge des co\u00fbts d\u00e9pend de l&#8217;assurance compl\u00e9mentaire concern\u00e9e.<\/p>\n<p>La liste actuelle des sp\u00e9cialit\u00e9s peut \u00eatre consult\u00e9e en ligne sur www.spezialit\u00e4tenliste.ch. La fonction de recherche comprend les noms des pr\u00e9parations, les titulaires des autorisations de mise sur le march\u00e9 ou les substances actives.<\/p>\n<h2 id=\"quels-sont-les-traitements-pris-en-charge-par-lassurance-maladie\">Quels sont les traitements pris en charge par l&#8217;assurance maladie ?<\/h2>\n<p>Il n&#8217;existe pas de liste exhaustive pour les prestations m\u00e9dicales. Cependant, la caisse d&#8217;assurance maladie doit en principe prendre en charge une prestation dermatologique parce qu&#8217;elle est suppos\u00e9e r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d&#8217;efficacit\u00e9, d&#8217;ad\u00e9quation et d&#8217;\u00e9conomicit\u00e9. Ces crit\u00e8res sont pr\u00e9suppos\u00e9s pour la prise en charge des co\u00fbts par l&#8217;assurance de base [27]. La caisse d&#8217;assurance maladie peut refuser la prestation en d\u00e9montrant que ces crit\u00e8res ne sont pas remplis. Or, l&#8217;annexe&nbsp;1 de l&#8217;Ordonnance sur les prestations de l&#8217;assurance des soins contient une liste de traitements qui comporte une \u00e9num\u00e9ration obligatoire non exhaustive des prestations m\u00e9dicales obligatoires ou non. Par exemple, le traitement PUVA des affections dermatologiques est pris en charge par l&#8217;assurance maladie, alors que la baln\u00e9o-phototh\u00e9rapie ambulatoire ne l&#8217;est pas <strong>(tableau&nbsp;2) <\/strong>[28].<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-8755 lazyload\" alt=\"\" data-src=\"https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27.png\" style=\"--smush-placeholder-width: 1100px; --smush-placeholder-aspect-ratio: 1100\/1109;height:605px; width:600px\" width=\"1100\" height=\"1109\" data-srcset=\"https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27.png 1100w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-800x807.png 800w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-80x80.png 80w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-120x120.png 120w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-90x90.png 90w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-320x323.png 320w, https:\/\/medizinonline.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/tab2_dp3_s27-560x565.png 560w\" data-sizes=\"(max-width: 1100px) 100vw, 1100px\" src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2 id=\"messages-take-home\">Messages Take-Home<\/h2>\n<ul>\n<li>L&#8217;obligation de maintenance des dispositifs m\u00e9dicaux incombe \u00e0 celui qui les utilise sur des tiers.<\/li>\n<li>Les violations de l&#8217;obligation de maintenance sont sanctionn\u00e9es comme des d\u00e9lits par Swissmedic.<\/li>\n<li>Les cabinets qui effectuent des traitements au laser de classe 3B ou 4 doivent d\u00e9signer un responsable de la protection laser.<\/li>\n<li>La publicit\u00e9 pour les m\u00e9decins doit \u00eatre objective, r\u00e9pondre \u00e0 un besoin du public et ne doit pas \u00eatre trompeuse ou intrusive. Les informations qui servent principalement une fin en soi ne sont pas autoris\u00e9es.<\/li>\n<li>Il convient de faire preuve de retenue dans les informations et les mesures publicitaires concernant le traitement \u00e0 la toxine botulique.<\/li>\n<li>L&#8217;ordonnance sur les prestations de soins contient une r\u00e9glementation claire sur la prise en charge des co\u00fbts de certains traitements dermatologiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sources :<\/p>\n<ol>\n<li>Art. 49 al. 1 LPTh ; art. 20 ODim ; feuille d&#8217;information de l&#8217;Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, Dispositifs m\u00e9dicaux : Maintenance, retraitement, modification par des professionnels, \u00e9tat juin 2005, p. 1.<\/li>\n<li>Cf. fiche d&#8217;information de l&#8217;Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, Dispositifs m\u00e9dicaux : Maintenance, retraitement, modification par des professionnels, \u00e9tat juin 2005, p. 2 et suivantes.  &nbsp;<\/li>\n<li>Cf. art. 86 al. 1 lit. f LPTh.<\/li>\n<li>Directive CFST n\u00b0 6508, directive MSST du 14 d\u00e9cembre 2006 (\u00e9tat au 1er janvier 217), ch. 2 en relation avec l&#8217;annexe 2. Annexe 1 ; SUVA, Attention, rayon laser !, p. 12 ; voir \u00e9galement la norme de s\u00e9curit\u00e9 laser EN 60825-1.<\/li>\n<li>Cf. SUVA, Attention, rayon laser !, p. 12.<\/li>\n<li>Cf.&nbsp; 101 II 84 s. E. 3 ; 107 II 175 E. a.<\/li>\n<li>Voir par exemple l&#8217;arr\u00eat du TF 4C.82\/2004 ; l&#8217;arr\u00eat du TF 4D_25\/2010.<\/li>\n<li>Voir pour l&#8217;ensemble les articles 197 et suivants du Code civil.<\/li>\n<li>Art. 40 lit. d LPM\u00e9d.<\/li>\n<li>Art. 43 al. 1 MedBG.<\/li>\n<li>Message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d) du 3 d\u00e9cembre 2004, p. 228.<\/li>\n<li>Art. 43 StaO FMH.<\/li>\n<li>Art. 20 al. 1 StaO FMH.<\/li>\n<li>Art. 20 al. 2 StaO FMH.<\/li>\n<li>Art. 20 al. 3 StaO FMH.<\/li>\n<li>Chiffre. 1.1. L&#8217;annexe 2 du Code de d\u00e9ontologie de la FMH (&#8220;StaO FMH&#8221;) contient les directives &#8220;Information et publicit\u00e9&#8221;.<\/li>\n<li>Chiffre. 2.3. Annexe 2 du StaO FMH.<\/li>\n<li>Chiffre. 3.2. Annexe 2 du StaO FMH.<\/li>\n<li>Keller Claudia, Chapitre 4 : Droit de la publicit\u00e9, dans : M\u00e9dias sociaux et droit pour les entreprises, ch. marg. 4.26.<\/li>\n<li>Art. 32 al. 2 lit. a LPTh.<\/li>\n<li>Arr\u00eat du BVerwG C-546\/2010 ; ATF 129 V 32.<\/li>\n<li>Arr\u00eat du BVerwG C-546\/2010 ; arr\u00eat du BGer 2A.63\/2006.<\/li>\n<li>Art. 87 al. 1 lit. b HMG.<\/li>\n<li>Voir l&#8217;arr\u00eat du BVerwG C-546\/2010.<\/li>\n<li>Swissmedic, Aide-m\u00e9moire AW, Toxine botulique &#8211; Lignes directrices, Botox : information versus publicit\u00e9, p. 1.<\/li>\n<li>Cf. Swissmedic, notice AW, toxine botulique &#8211; lignes directrices, Botox : information versus publicit\u00e9, p. 3.<\/li>\n<li>ATF 129 V 167, consid. 3.2 ; ATF 125 V 28 consid. 5b.<\/li>\n<li>Cf. ch. 5 Dermatologie, annexe 1 de l&#8217;OPAS.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>DERMATOLOGIE PRATIQUE 2017 ; 27(3) : 25-28<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;obligation de maintenance des dispositifs m\u00e9dicaux incombe \u00e0 celui qui les utilise sur des tiers. Les violations de l&#8217;obligation de maintenance sont sanctionn\u00e9es comme des d\u00e9lits par Swissmedic. 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