La nécessité de réviser le tarif médical TARMED, devenu obsolète, est incontestée. Or, le Conseil fédéral a décidé de reporter l’approbation du TARDOC. Une démarche que les partenaires tarifaires curafutura, FMH et MTK considèrent comme une occasion manquée d’introduire un tarif pertinent, adapté aux réalités techniques actuelles de la médecine ambulatoire.
Depuis 2004, le TARMED est en vigueur, ce qui fait que les prestations médicales sont de plus en plus déséquilibrées et ne sont plus remboursées de manière moderne. Cela désavantage les patients, car certains services sont sur-tarifés, tandis que d’autres sont sous-payés et ne couvrent plus les coûts. Des prestations importantes, par exemple dans le domaine des soins de base ou de la psychiatrie, ne sont toujours pas représentées de manière appropriée et le développement de l’interprofessionnalité est rendu difficile. Les prestations médicales doivent être représentées de manière équilibrée et appropriée dans le tarif, comme l’exige également la loi sur l’assurance maladie. C’est la seule façon de garantir des soins de qualité aux patients. La décision du Conseil fédéral de reporter l’approbation suscite donc l’incompréhension. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et MTK vont maintenant analyser la décision du Conseil fédéral afin de déterminer dans quelle mesure les demandes d’adaptation du TARDOC sont réellement pertinentes et réalisables, car celui-ci remplit les critères légaux dans sa version actuelle. Le TARDOC est soutenu par la FMH, la majorité des prestataires de soins et la majorité des assurés. Entre-temps, les hôpitaux pédiatriques demandent également l’introduction rapide du TARDOC. Le concept d’introduction du TARDOC sans incidence sur les coûts garantit que le changement de tarif du TARMED au TARDOC n’entraîne pas de coûts supplémentaires. C’est pourquoi les partenaires tarifaires sont clairement en désaccord avec le Conseil fédéral sur les critères importants.
La suite de la procédure prévue comprend trois étapes :
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La demande du CF sera mise en œuvre d’ici fin 2021. Nous rendons possible ce qui est réalisable d’ici fin 2021. Nous réaliserons ensuite ce qui n’est pas réalisable d’ici fin 2021. Nous ne le faisons toutefois pas seuls, mais – comme le souhaite le CF – avec le soutien personnel du ministre de la Santé et en collaboration avec les autres partenaires tarifaires. Nous demandons à H+ et à Santésuisse, avec l’aide du bureau tarifaire ats-tms en tant que plaque tournante, d’entamer une collaboration matérielle et formelle.
- Une nouvelle organisation tarifaire nationale est créée, conformément à la demande du CF Berset. Le TARDOC est fixé comme tarif à l’acte avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
- Les autres partenaires tarifaires sont invités à mettre en œuvre leurs promesses.
Nous attendons d’ici le 20 août 2021 une proposition de forfaits appropriée en termes de maturité et correspondant au niveau de maturité du TARDOC, afin que ceux-ci puissent être soumis fin 2021 avec tous les concepts et contrats et également mis en vigueur au 1er janvier 2023.
Source : “Tarif médical : la décision du Conseil fédéral est incompréhensible et incompréhensible”, 01.07.2021, FMH
InFo NEUROLOGIE & PSYCHIATRIE 2021 ; 19(4) : 36 (publié le 23.8.21, ahead of print)
