La structure tarifaire actuellement en vigueur dans le domaine médical ambulatoire TARMED sera remplacée par la structure tarifaire à l’acte TARDOC et la structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires des patients.
(red) La structure tarifaire TARMED, qui sert à facturer les prestations médicales ambulatoires, est entrée en vigueur en 2004. Depuis son introduction, elle n’a jamais fait l’objet d’une révision globale. De l’avis général, cette structure tarifaire est aujourd’hui dépassée et doit être remplacée. Les partenaires tarifaires n’étant pas parvenus à s’entendre sur une révision de TARMED, le Conseil fédéral a dû intervenir à deux reprises. Il a fait usage de sa compétence subsidiaire en 2014 pour l’adaptation de TARMED et en 2017 pour l’adaptation et la fixation de TARMED. Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral demande aux partenaires tarifaires de réviser ensemble TARMED et de lui présenter une solution tarifaire qui remplisse les exigences légales pour être approuvée.
TARDOC est la structure tarifaire à l’acte pour les prestations médicales ambulatoires élaborée par l’association des assureurs-maladie curafutura et la Fédération des médecins suisses FMH. curafutura et la FMH ont soumis au Conseil fédéral, pour approbation, la version 1.0 le 12 juillet 2019 (sans toutefois s’être mis d’accord sur le montant des points de taxation) et la version 1.1 le 25 juin 2020 (cette fois avec un accord sur les points de taxation). Après avoir examiné les versions 1.0 et 1.1 du TARDOC, l’OFSP a transmis un rapport d’examen détaillé aux deux parties. Le 30 juin 2021 et le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a toutefois constaté que les versions ultérieures (versions 1.2 et 1.3) ne pouvaient pas non plus être approuvées, car elles ne remplissaient pas les conditions requises pour une approbation.
Le 1er décembre 2023, curafutura et la FMH ont soumis au Conseil fédéral une demande d’approbation de la version 1.3.2 du TARDOC, tandis que santésuisse et H+ ont transmis au Conseil fédéral une demande d’approbation de la version 1.0 de la structure tarifaire des forfaits par patient.
Comme TARMED, TARDOC est un tarif à l’acte ambulatoire qui attribue des points de taxation aux prestations médicales. Le produit des points tarifaires uniformes pour toute la Suisse et de la valeur du point tarifaire fixée au niveau cantonal ou régional. Le prix de la prestation est déterminé par la valeur du point tarifaire convenue au niveau régional.
La structure tarifaire forfaitaire par patient comprend un certain nombre de groupes de cas qui sont évalués les uns par rapport aux autres. Le montant de la valorisation est exprimé en poids relatifs (cost-weights). Pour la facturation, les cost-weights de la structure tarifaire sont multipliés par une valeur en francs et le prix de la prestation est ainsi formé. Cette valeur en francs est convenue au niveau cantonal ou régional.
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé simultanément le TARDOC et les forfaits patients ambulatoires afin qu’ils puissent être introduits le 1er janvier 2026. Toutefois, il s’agit d’une approbation partielle et des ajustements sont encore nécessaires avant l’introduction.
Source : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-leistungen-tarife/Aerztliche-Leistungen-in-der-Krankenversicherung/revision-tarif-ambulante-aerztliche-leistungen.html (dernier accès le 19.08.2024).
InFo ONKOLOGIE & HÄMATOLOGIE 2024 ; 12(4) : 36
