La consommation de produits psychoactifs comporte des risques. Le nouveau rapport “Réguler les risques” dresse pour la première fois la liste des 26 leviers permettant de minimiser les dangers par la loi. Les substances addictives sont politiquement bien réglementées lorsqu’un maximum de dommages est évité avec un minimum de restrictions. Pour cela, la Commission fédérale pour les questions relatives aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFPD) recommande de procéder par étapes pour renforcer les dispositions légales en fonction des risques. Cela permet de réduire les coûts, d’éviter les souffrances, de créer des libertés et de renforcer l’économie nationale.
(red) La réglementation des produits psychoactifs en Suisse s’est développée au fil du temps et n’est donc pas uniforme. La bière et l’alcool sont taxés, mais pas le vin. Les fournisseurs doivent mettre en garde contre les conséquences du tabagisme et du jeu, mais pas contre les conséquences de la consommation d’alcool et du jeu. Les produits du tabac à fumer sont nettement plus taxés que les produits du tabac à priser. Pour les substances légales, il existe des obligations de déclaration et des contrôles de qualité, mais les stupéfiants sont abandonnés sans contrôle au marché noir et aux organisations criminelles. En bref, la politique suisse des addictions est un “patchwork”. C’est la principale conclusion d’un état des lieux que la Commission fédérale pour les questions relatives aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFPD) a présenté en 2022. Aujourd’hui, la CFPSAA met les bouchées doubles et fournit aux décideurs politiques un cadre d’orientation qui leur permettra de réglementer les produits psychoactifs sur mesure et en fonction des risques.
Les produits psychoactifs ne sont pas des produits de consommation ordinaires. Ils comportent des risques et peuvent entraîner une dépendance. Il est scientifiquement prouvé que la nature et l’ampleur des risques associés à la consommation de produits psychoactifs dépendent de nombreux facteurs. C’est pourquoi une simple subdivision des produits psychoactifs en produits interdits/dangereux et produits autorisés/non dangereux est extrêmement imprécise d’un point de vue professionnel. Les produits psychoactifs devraient être réglementés de manière d’autant plus stricte que les risques associés à leur consommation sont importants.
L’EKSN identifie 26 possibilités d’action législative qui sont déjà utilisées aujourd’hui – bien que de manière encore peu systématique et incohérente sur le plan technique. Il s’agit notamment de la réglementation de la production (p. ex. obligation d’autorisation, exigences de qualité), de la vente (p. ex. limites d’âge, obligation d’information), du marketing (p. ex. restrictions publicitaires, mises en garde), de la fiscalité et de la tarification, ainsi que de la consommation (p. ex. interdiction de consommer de l’alcool dans les stades). La CFPSAA recommande au monde politique d’adapter progressivement la législation actuelle au service d’une politique cohérente en matière de dépendance. Elle propose pour cela de rechercher, sur la base de connaissances scientifiques, le meilleur équilibre possible entre le droit individuel à un choix de consommation libre et éclairé, la protection de la santé et de la jeunesse, la liberté économique et les besoins de sécurité des consommateurs, de leurs proches et de la société. Les interventions de l’État doivent être proportionnées, efficaces et efficientes. Il convient de garantir que ces processus de négociation ne soient pas dominés unilatéralement par des groupes d’intérêts économiques, mais qu’ils soient élaborés dans le cadre d’un large dialogue entre la société civile, les experts et les politiques.
L’objectif de l’EKSN est d’optimiser les réglementations et les ressources utilisées, et non de durcir ou de libéraliser de manière générale les marchés des produits psychoactifs. En effet, la réglementation mobilise toujours des forces et des fonds, en particulier ceux de la police et des autorités de poursuite pénale. Il est dans l’intérêt de l’économie nationale d’utiliser ces ressources de manière à éviter un maximum de souffrances, de coûts et de pertes de productivité avec le moins d’efforts possible. La politique actuelle en matière de dépendance ne répond pas à ces exigences. C’est au niveau de la distribution, c’est-à-dire à l’interface entre les entreprises de production et les consommateurs, que la CENH voit le plus grand effet de levier.
Source : www.bag.admin.ch/bag/de/home/das-bag/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-101754.html (dernier accès le 01.08.2024).
InFo NEUROLOGIE & PSYCHIATRIE 2024 ; 22(4) : 39 (publié le 26.8.24, ahead of print)
