Le fait que le tarif médical pour les prestations ambulatoires TARMED, introduit en 2004, soit obsolète est de l’histoire ancienne. Une amélioration prochaine de la situation reste néanmoins fragile. Ainsi, le Conseil fédéral a pour l’instant rejeté la structure tarifaire TARDOC nouvellement élaborée. Il ne reste plus qu’un tas d’épaves et des partenaires sociaux divisés qui ne s’accordent en fait que sur une seule chose : Il est urgent de trouver une meilleure solution.
Trop peu d’argent pour les uns, trop d’argent pour les autres. Alors que, par exemple, des prestations importantes en psychiatrie et en soins primaires ne sont pas remboursées à hauteur des coûts, d’autres prestations médicales dans le secteur ambulatoire sont sur-tarifées. Telle est la réalité actuelle. La raison : le tarif médical actuel TARMED ne correspond plus aux réalités techniques de la médecine ambulatoire et conduit à une rémunération de plus en plus déséquilibrée des prestations médicales. Jusque-là, rien de contestable. Mais les partenaires tarifaires – à savoir les associations de caisses maladie, le corps médical et l’association des hôpitaux – ne sont pas d’accord sur la forme que pourrait prendre une meilleure solution. C’est le moins qu’on puisse dire.
Des négociateurs à couteaux tirés
Le mandat du législateur est clair. Il demande un tarif qui permette une rémunération appropriée des prestations médicales ambulatoires. Mais cette tâche s’est avérée impossible au cours des dernières années. L’une des principales raisons de cette situation est sans doute la discorde entre les parties concernées. Alors que la FMH, l’association des caisses-maladie curafutura ainsi que l’association des assureurs-accidents MTK ont déposé ensemble pour la première fois la proposition de nouvelle structure tarifaire TARDOC 2019 auprès du Conseil fédéral, l’association des hôpitaux H+ a quitté la table des négociations depuis longtemps. La deuxième association de caisses maladie, santésuisse, qui représente un peu moins de la moitié des assurés, suit également sa propre voie et poursuit un autre objectif avec des forfaits plutôt que des tarifs individuels.
L’absence de H+ et de santésuisse en tant que partenaires contractuels déterminants constitue l’une des principales critiques du Conseil fédéral à l’encontre du nouveau tarif médical. Celui-ci considère, de manière compréhensible, que l’approbation d’une convention collective présentée sans la participation de tous les partenaires concernés est “problématique”. Réunir tous les partenaires tarifaires autour d’une même table pourrait toutefois s’avérer difficile, compte tenu de la longueur de l’histoire, et devrait entraîner de nouvelles turbulences au cours des prochaines années.
TARDOC – qu’est-ce qui s’améliore ?
Non seulement les noms de TARDOC et de TARMED sont à première vue similaires, mais leur structure l’est également. Dans les deux cas, il s’agit de tarifs à l’acte. Mais à la différence du TARMED, le TARDOC doit refléter de manière équitable l’éventail des prestations médicales pertinentes aujourd’hui. De nouveaux postes ont notamment été créés afin non seulement d’intégrer de nouvelles procédures et possibilités techniques, mais aussi d’appréhender plus équitablement l’activité des médecins généralistes, par exemple. En outre, les chapitres ont été restructurés. Au total, le barème se compose de 2693 prestations individuelles d’action et de temps. Chacune de ces prestations est attribuée à l’un des 71 chapitres thématiques. Les tarifs du TARDOC sont basés, lorsqu’ils sont disponibles, sur des données actualisées concernant les coûts d’infrastructure et de personnel, le TARDOC se contentant d’indiquer la structure tarifaire. Les prestataires de soins et les payeurs négocient ce que l’on appelle la “valeur du point”. Le prix effectif se base alors sur les points tarifaires de la prestation concernée selon le TARDOC, le facteur de neutralité des coûts (“external factor”) et la valeur négociée du point tarifaire. Une innovation importante par rapport au TARMED est que le TARDOC doit être soumis à un développement régulier. Il doit être révisé chaque année, une tâche principale de l’organisation tarifaire ats-tms AG. La base légale correspondante a été adoptée par le Parlement lors de la session d’été 2021 et oblige les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs à mettre en place une organisation chargée d’élaborer et de développer, d’adapter et de maintenir les structures tarifaires.
Et maintenant ?
Avec le rejet du Conseil fédéral, l’introduction du TARDOC, initialement prévue pour 2021, s’est éloignée. Entre-temps, la FMH, curafutura et MTK visent le 1er janvier 2023 pour l’entrée en vigueur. Le réalisme de cet objectif reste à démontrer et dépendra probablement en grande partie de la possibilité de trouver une solution commune avec l’association des hôpitaux H+ et santésuisse. En outre, le Conseil fédéral exige la garantie d’une introduction neutre en termes de coûts ainsi que l’amélioration des défauts matériels. En particulier, l’économie de la structure tarifaire doit être revue.
Alors que le bras de fer se poursuit et qu’aucune solution durable n’a encore été trouvée pour une rémunération appropriée dans le secteur ambulatoire, nous continuons à facturer selon TARMED, avec non seulement des conséquences financières importantes dans le secteur de la santé, mais aussi le risque de soins inappropriés en raison de fausses incitations. Il suffit de penser qu’actuellement, environ 12 milliards de francs sont facturés chaque année via un tarif qui n’est plus adapté depuis longtemps. Cela correspond à environ un tiers de toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins. A cela s’ajoutent les prestations à charge des autres assurances sociales (assurance invalidité, assurance accident et assurance militaire). Le temps presse et il reste à espérer qu’une solution non seulement rapide, mais aussi durable puisse être trouvée. Et que le nouveau tarif médical – TARDOC ou non – ne retourne pas prendre la poussière sur une étagère, mais bénéficie des soins et de l’entretien qui rendent un tel instrument dynamique et durable. L’espoir meurt en dernier.
Littérature :
- Communiqué de presse “TARDOC : le Conseil fédéral invite les partenaires tarifaires à une révision commune”. 30.06.2021. Office fédéral de la santé publique OFSP, Berne.
- Morger M, Müller P : Nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC : une nécessité. Bulletin des médecins suisses. 2019 ; 100(49) : 1650-1652.
- TARDOC. www.fmh.ch/themen/ambulante-tarife/tardoc.cfm (dernier accès le 26.09.2021).
- TARDOC : tarif pour la facturation des services médicaux. https://ats-tms.ch (dernier accès le 26.09.2021).
- Communiqué de presse “Tarifs médicaux : la décision du Conseil fédéral est incompréhensible et non avenue”. 01.07.2021. curafutura et FMH, Berne.
InFo ONKOLOGIE & HÄMATOLOGIE 2021 ; 9(5) : 44 (publié le 27.10.21, ahead of print)
InFo PNEUMOLOGIE & ALLERGOLOGIE 2021 ; 3(4) : 33
