Le financement uniforme des prestations (EFAS) vise à promouvoir les soins coordonnés tout en rendant les prestations plus abordables pour les payeurs de primes. Ce qui va changer pour les assurés, les assureurs, les cantons et les soins de longue durée.
Jusqu’à présent, les prestations ambulatoires sont financées exclusivement par les assureurs-maladie, tandis que les prestations hospitalières sont prises en charge conjointement par les assureurs et les cantons : Les cantons – et donc les contribuables – prennent en charge 55% des coûts, les assureurs – et donc les assurés – les 45% restants. Les assureurs et les patients contribuent de manière limitée aux coûts des soins dispensés dans les établissements de soins et à domicile. Le montant de ces contributions est fixé par le Conseil fédéral. Les cantons sont responsables du financement résiduel. Avec le financement unique, ces trois systèmes de financement seront remplacés par un seul. Toutes les prestations de l’assurance maladie sont financées par les cantons et les assureurs selon la même clé de répartition : 26,9% des coûts nets (c’est-à-dire après déduction de la franchise et de la quote-part des assurés) par les cantons et 73,1% par les assureurs. De cette manière, le financement ne dépend plus du type de prestation. Seules les prestations de soins continueront à faire l’objet d’une contribution limitée des patients, fixée comme jusqu’à présent par le Conseil fédéral.
L’objectif principal de cette réforme est d’améliorer la qualité des soins. Parallèlement, les prestations de santé doivent devenir plus abordables pour les payeurs de primes et diverses incitations perverses doivent être supprimées. Le financement unique devrait donc accélérer le transfert du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire. En outre, l’EFAS met fin à un transfert de coûts au détriment des payeurs de primes.
Aperçu des changements
Au cours des dix dernières années, l’augmentation en pourcentage des coûts pris en charge par les assureurs – et donc l’augmentation des primes – a été nettement supérieure à l’augmentation des coûts pris en charge par les cantons. Cela s’explique par le fait que les cantons ne participent pas à la forte croissance des coûts des prestations ambulatoires (à l’exception des soins), mais uniquement à la croissance plus faible des coûts des prestations hospitalières. Le financement uniforme met fin à ce transfert de coûts au détriment des payeurs de primes. En revanche, peu de choses changent pour la plupart des prestataires de soins. Les assureurs seront davantage incités à promouvoir la fourniture de soins ambulatoires et la coordination. Le secteur hospitalier ambulatoire, les réseaux de soins coordonnés ainsi que les médecins généralistes pourraient en bénéficier.
Source : www.bag.admin.ch/bag/de/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/parlamentarische-initiative-finanzierung-der-gesundheitsleistungen-aus-einer-hand-einfuehrung-des-monismus/efas-fragen-und-antworten.html (dernier accès le 18.05.2024).
InFo NEUROLOGIE & PSYCHIATRIE 2024 ; 22(3) : 40 (publié le 31.5.24, ahead of print)
